1. OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services AfriWell et (ii) les droits et obligations de AfriWell et des Utilisateurs dans le cadre de l’Abonnement souscrit par l’Abonné.                   

2. DÉFINITIONS            

« Utilisateur » désigne tout (i) utilisateur, bénéficiaire d’un Abonnement à son nom et/ou (ii) Acteur de santé ou Assistant autorisé par un Abonné, un Administrateur ou par un autre Utilisateur, à utiliser certaines fonctionnalités des Services sous l’entière responsabilité de l’Abonné ou de l’Utilisateur, bénéficiaire d’un Abonnement à son nom.

« Abonné » désigne indifféremment (i) toute personne physique Acteur de santé exerçant à titre libéral, (ii) toute personne morale de droit privé regroupant des Acteurs de santé pour l’exercice de leur profession et (iii) toute personne morale de droit public regroupant des Acteurs de santé pour l’exercice de leur profession, ayant souscrit aux Services en signant les Conditions d’Abonnement et payant l’Abonnement.   

3. CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR

AfriWell autorise  tout Utilisateur à créer un code personnalisé unique de première connexion afin que celui-ci puisse accéder à son Compte Utilisateur. Ce code est généré par l’Abonné lors de l’Abonnement. Lors de cette première connexion, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, et le cas échéant, sur son droit d’exercice, demandés dans le formulaire en ligne et conformes à la déontologie, aux règles définies par sa profession et/ou son ordre professionnel. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire AfriWell ou les tiers en erreur, à ne pas revendiquer de façon erronée un droit d’exercice, et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les Données Utilisateur qu’il a communiquées lors de sa première connexion à son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des données traitées par les Utilisateurs, AfriWell se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de chaque Utilisateur notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité, et, le cas échéant, son droit d’exercice.       

L’acceptation des CU s’effectue en ligne par Signature Électronique. Toute Signature Électronique du document concerné a valeur légale. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Dès lors, il pourra s’identifier et avoir accès à son Compte Utilisateur et aux Services commandés par l’Abonné.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, AfriWell pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.                       

4. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES                

Le Système de Réservation de Rendez-vous est le service principal de AfriWell, ainsi l’Utilisateur reconnaît et accepte que toute souscription à des Services Supplémentaires nécessite au préalable un Abonnement valide au Système de Réservation de Rendez-vous. Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par AfriWell s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CU. Celles-ci sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable avant l’utilisation des Services et sont disponibles dans l’espace Utilisateur.

5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES                

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par AfriWell. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des Identifiants de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai AfriWell, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement ses Identifiants, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.       

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir AfriWell, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : info@afriwell.co, afin que AfriWell puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.                       

Dans le cadre d’une souscription au Service de Téléconsultation, l’Utilisateur doit disposer a minima de l’Infrastructures suivante : un ordinateur personnel et/ou professionnel, une tablette ou un smartphone suffisamment récent pour permettre la réalisation de la Téléconsultation dans des conditions optimales, une webcam comportant une résolution suffisante et une connexion Internet avec un débit suffisant pour permettre une Téléconsultation de qualité.

6. PARTAGE DE DONNEES DE SANTE

L’Utilisateur reconnaît que tout partage de Données de santé à d’autres Acteurs de santé doit se faire conformément au Code de la santé publique, quel que soit le Service utilisé.       

Lors de la mise en commun d’une base patient, l’Utilisateur est responsable du (i) respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ; et (ii) recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur. AfriWell rappelle à l’Utilisateur qu’en cas de mise en commun de bases patient contenant des Données de santé et/ou des Documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque Utilisateur habilité dans la structure de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR                

Les engagements, listés ci-dessous pris par un Assistant, le sont au nom et pour le compte de l’Utilisateur Acteur de santé, responsable du respect desdits engagements.       

7.1 L’Utilisateur s’engage à :   

(i) respecter les termes du Contrat ;

(ii) à mettre à disposition de AfriWell, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs, diplômes, certificats, homologations et autorisations professionnelles, permettant de confirmer les données communiquées par l’Utilisateur ;

(iii) communiquer à AfriWell, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à actualiser par écrit ces informations. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;

(iv) vérifier que le système et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;

(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

(vii) ne pas communiquer à AfriWell des Données à caractère personnel lors de phases de test de Connecteur permettant d’établir une interopérabilité avec un autre logiciel ou une autre application ;

(viii) utiliser les Services dans le respect (a) de la législation en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, protection des Données à caractère personnel, protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ; (b) du Code de la santé publique et (c) du code de déontologie auquel il est soumis ; et (c) dans le cadre d’une souscription au Service de Téléconsultation, à la réglementation relative aux actes de télémédecine;

(ix) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de AfriWell ;

(x) à ce que les Données Utilisateur ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement. Pour les images de l’établissement incluant le personnel, l’Utilisateur déclare avoir recueilli le consentement de la (des) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images.       

7.2 Par ailleurs, l’Utilisateur :                       

(i) est seul responsable (a) de l’utilisation qu’il fait des Services et de l’utilisation faite par ses Assistants; (b) des Données Utilisateur, des Données de base patient et de l’utilisation de celles-ci par les Patients et les autres Acteurs de santé ; et (c) de la pertinence, exactitude et exhaustivité desdites données et des Documents qu’il renseigne et stocke sur la Plateforme AfriWell.

(ii) garantit AfriWell, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Patient, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique et ;

(iii) le cas échéant, indemnise AfriWell, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (a) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et ses Assistants de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou à la déontologie de l’Utilisateur le cas échéant ; (b) aux Données Utilisateur et leur utilisation par l’Utilisateur, ses Assistants et/ou les Patients ; (c) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de AfriWell ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et ses Assistants; et (d) au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés sur la Plateforme AfriWell.

(iv) s’engage à utiliser la fonction d’adressage de Patient à un Acteur de santé via la Plateforme AfriWell dans le respect du principe fondamental du libre choix du patient de son praticien, de son établissement de santé et de son mode de prise en charge.

7.3 L’Utilisateur fait son affaire des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par AfriWell, de services/software tiers sur la Plateforme AfriWell. L’Utilisateur reconnaît que AfriWell ne peut être tenue responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre la Plateforme AfriWell et un logiciel tiers non fourni par AfriWell, AfriWell n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont elle n’est pas propriétaire (qui seraient par exemple entrepris ou concédés en licence par l’éditeur d’un logiciel de gestion de cabinet lui-même).

8. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE AFRIWELL                

AfriWell s’engage à administrer la Plateforme AfriWell afin d’assurer le bon fonctionnement des Services et à assurer l’accès à celle-ci. L’Utilisateur reconnaît que (i) le rôle de AfriWell se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique; et (ii) AfriWell n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.

L’Utilisateur reconnaît que AfriWell ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. AfriWell pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par AfriWell ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence). Pendant la durée de suspension, les Parties s’engagent à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences d’un tel évènement.

AfriWell pourra librement modifier l’infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que la modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et des Services ou réduire les engagements pris par AfriWell.            Il est entendu entre les Parties que AfriWell ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que (i) les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de AfriWell et notamment les pertes d’exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires ; (ii) l’atteinte à l’honneur et à la réputation.

En outre, la responsabilité de AfriWell ne saura être engagée pour des actes (i) réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Utilisateur, (ii) résultant d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Utilisateur, ou (iii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. AfriWell décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Patient, non imputable directement à AfriWell.

En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de AfriWell à l’égard de l’Utilisateur, l’entière responsabilité de AfriWell et de ses représentants envers l’Utilisateur, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement du/des Services, à l’origine du dommage, précédant le fait générateur du dommage.

Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.        Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de (i) décès ou atteinte grave à l’intégrité physique, (ii) faute lourde.

Les Parties déclarent que la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.                   

9. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D’AGENDA

AfriWell met à la disposition des Utilisateurs un Service d’Agenda en ligne, leur permettant de paramétrer un ou plusieurs agendas et d’organiser les plages horaires de consultation.    Les Patients peuvent rechercher un Acteur de santé sur le Site afriwell.co et prendre un rendez-vous en ligne en fonction des disponibilités dudit Acteur de santé.

Gestion des rendez-vous : L’Utilisateur est libre de reprogrammer les rendez-vous pris par les Patients. AfriWell décline toute responsabilité en cas d’annulation du rendez-vous par le Patient ou s’il ne s’y présente pas. AfriWell décline toute responsabilité en cas de litige, quel qu’en soit le fondement, entre l’Utilisateur et un Patient.

Gestion des habilitations: L’Administrateur est responsable du paramétrage des fonctions et privilèges attribués aux autres Utilisateurs autorisés. Il est tenu de respecter les différents niveaux d’accessibilité en fonction de la typologie d’Utilisateur. L’Administrateur s’engage à (i) révoquer, suspendre toute habilitation qui n’a plus lieu d’être ; et (ii) déterminer la durée des habilitations pour chaque Utilisateur. Il s’engage à contrôler régulièrement les habilitations et leur durée.           

10. SMS ET EMAILS ADRESSÉS AUX PATIENTS PAR L’UTILISATEUR                

Tout Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité d’envoi de SMS ou d’emails à ses Patients ayant ou non un compte AfriWell via la Plateforme AfriWell. Ces communications seront limitées aux SMS et emails (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de Documents ; (iii) d’information de rappels et (iv) d’informations liées à la prise en charge du Patient ou liées à l’organisation de son activité. AfriWell décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un email pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.                       

L’Utilisateur s’engage à (i) n’envoyer aucun message contraire au code de déontologie qui lui est applicable ou qui est applicable à l’Acteur de santé concerné par la prise de rendez-vous et (ii) traiter les Données à caractère personnel conformément à la loi applicable et (iii) à désactiver l’envoi de SMS/Emails si le destinataire s’y oppose.

11. CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SERVICES DE TÉLÉCONSULTATION

11.1 Dans le cadre d’une souscription au Service de Téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à :               

– vérifier que le Patient est éligible à la Téléconsultation et que les conditions de qualité, de confidentialité et de sécurité nécessaires à cette Téléconsultation sont réunies ;                       

– contrôler la pertinence d’une prise en charge à distance du Patient. L’Utilisateur ne devra réaliser la Téléconsultation que si elle est adaptée à la situation clinique du Patient et, si besoin, orienter le Patient vers une prise en charge adaptée ou un service d’urgence ;                       

– rédiger un compte-rendu à l’issue de la Téléconsultation, lorsque la réglementation applicable l’impose ;           

– ne pas enregistrer la Téléconsultation (l’Utilisateur a toutefois la possibilité d’effectuer une capture d’écran de la téléconsultation si besoin et aux seules fins de permettre l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier médical du Patient) ;                       

– interrompre toute Téléconsultation ne remplissant pas les critères de sécurité et de qualité nécessaires.           

11.2 Tout Utilisateur ayant accès à un Service de Téléconsultation, reconnaît être informé que le Service de Téléconsultation a vocation à être utilisé par les Acteurs de santé exerçant leur activité sur le territoire et étant le cas échéant inscrit au Tableau de l’Ordre auquel leur profession est attachée. La responsabilité de AfriWell ne saurait être recherchée pour des actes réalisés en méconnaissance de cette disposition. AfriWell ne peut pas vérifier la localisation et le lieu de résidence des Utilisateurs et des Patients.           

11.3 L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services de Téléconsultation se fait à ses risques et périls. Le Service de Téléconsultation lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. AfriWell fera ses meilleurs efforts pour rendre le Service de Téléconsultation accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des (i) périodes de maintenance, (ii) pannes éventuelles, (iii) aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, (iv) actes de malveillance, (v) atteintes portées aux matériels ou logiciels de AfriWell ou des tiers partenaires.                       

11.4. Compte Connecté: Dans le cadre d’une souscription aux Services de Téléconsultation, l’Utilisateur pourra être amené à se créer un Compte Connecté afin de recevoir les paiements en ligne des Téléconsultations.

Pour la création de son Compte Connecté par le Prestataire de Services de Paiement (PSP), l’Utilisateur doit cumulativement : (i) remplir le formulaire du PSP avec des informations exactes, complètes et à jour ; (ii) recevoir l’approbation du PSP pour la création de son Compte Connecté ; et (iii) accepter sans réserve les termes et conditions de l’accord avec le PSP.        Le versement des sommes payées par les Patients par carte bancaire/mobile money sur le Compte Connecté de l’Utilisateur vers son compte bancaire sera effectué à chaque début de mois suivant la réalisation des Téléconsultations, déduction faite le cas échéant des éventuels remboursements ou débit compensatoires au profit des Patients, en cas de litiges ou opposition au paiement.   

11.5 Facturation du patient: La facturation des honoraires de la Téléconsultation doit se faire conformément à la réglementation en vigueur et en particulier au Code de la santé publique et au Code de déontologie applicable à l’Utilisateur. 

A la réservation de la Téléconsultation, l’Utilisateur valide le montant à payer par le Patient.               

L’Utilisateur fera son affaire personnelle de l’établissement d’une feuille de soin pour la Téléconsultation et de sa télétransmission à l’assurance maladie, en vue du remboursement éventuel du Patient.                   

12. GESTION DES DOCUMENTS DANS LA PLATEFORME                

Les Utilisateurs habilités à cet effet peuvent (i) créer via la Plateforme des Documents, en utilisant ou non les modèles mis à disposition par AfriWell; (ii) signer ceux-ci via une Signature Électronique Simple; et (iii) les transmettre aux destinataires de son choix. Ils reconnaissent et acceptent que les modèles de Documents mis à disposition dans la Plateforme ne sont proposés qu’à titre de référence, sans aucune garantie quant à leur exactitude et exhaustivité.

Il incombe à chaque Utilisateur de s’assurer que les exigences légales relatives à la création, au contenu, à la signature, à l’envoi et à l’archivage des Documents sont respectées.           

13. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE MESSAGERIE

Tout Utilisateur Acteur de santé peut utiliser le Service de Messagerie via la Plateforme AfriWell pour inviter et/ou communiquer avec d’autres Acteurs de santé.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à (i) n’envoyer aucun message contraire au code de déontologie qui lui est applicable ou qui est applicable au destinataire; (ii) traiter les Données à caractère personnel, et notamment les Données de santé, conformément à la loi applicable ; et (iii) cesser de communiquer via le Service de Messagerie si le destinataire s’y oppose. Pour rappel le Service de Messagerie de AfriWell est un canal d’échange sécurisé entre Acteurs de santé par messagerie instantanée et n’a pas vocation à servir de lieu de stockage de données ou de documents relatifs au suivi des Patients. Les Utilisateurs Acteurs de santé s’engagent à faire une sauvegarde régulière des données et documents échangés au moyen du Service de Messagerie.

14. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE TRANSMISSION DE PRESCRIPTIONS    

Le Service de Transmission de Prescriptions est disponible pour les Professionnels de Santé relevant du monopole des pharmaciens au sens du Code de la santé publique, étant précisé que les Patients conservent pleine et entière leur liberté de choix de leur pharmacien. L’Utilisateur qui accède audit service déclare être dûment autorisé à délivrer une Prescription selon les règles d’exercice de la profession de pharmacien, ce que garantit également le cas échéant l’Abonné ayant autorisé, sous sa responsabilité unique, cet Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que AfriWell n’est pas responsable du contenu et de qualité des Prescriptions transmises via sa Plateforme. L’Utilisateur est libre, et entièrement responsable, des suites qu’il donne, conformément aux règles d’exercice de sa profession, à la réception d’une Prescription via ledit service. L’Utilisateur peut renseigner le statut de délivrance de la Prescription qu’il a ainsi reçue. Celui-ci restant seul responsable du statut mentionné vis-à-vis des autres Utilisateurs. L’Utilisateur éligible qui ne souhaite pas accéder au Service de Transmission de Prescriptions reconnaît qu’il renonce à bénéficier des fonctionnalités de ce service et qu’il ne pourra recevoir d’un Patient, sur la Plateforme AfriWell, qu’une Prescription qu’en mode dégradé. Le Service de Transmission de Prescriptions n’a pas vocation à servir de lieu de stockage de données ou de documents. Les Utilisateurs s’engagent à faire une sauvegarde régulière des données et documents reçus au moyen dudit service.       

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE            

Les Services de AfriWell et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de AfriWell ou de ses sous-traitants. AfriWell garantit qu’elle détient (i) les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux différents Services mis à disposition de l’Abonné; et/ou (ii) le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous.

Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.       

15.1 – Droits concédés :

AfriWell concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat :                   

(i) un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme AfriWell pour les Services souscrits.                   

(ii) un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans l’établissement de l’Utilisateur ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer les Patients de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec l’Utilisateur. Une telle exploitation des marques et logos par l’Utilisateur devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos de AfriWell. Toute autre utilisation, telle que l’utilisation de la marque AfriWell dans le cadre d’un système publicitaire en ligne, pour faire la promotion de ses propres services ou des services tiers, est interdite.                   

15.2 – Limitations                       

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme AfriWell ; (ii) utiliser la Plateforme AfriWell à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme AfriWell; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme AfriWell dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme AfriWell quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme AfriWell, ni céder/concéder la Plateforme AfriWell à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.                   

L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.       

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme AfriWell est une solution SaaS standard fournie «en l’état » à l’Abonné et n’a pas vocation à répondre à quelque exigence spécifique de celui-ci. AfriWell exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.               

15.3- Licence                       

Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés ou non dans la Plateforme AfriWell et/ou aux Services, seront soumis aux conditions de licence applicables auxdits logiciels.                       

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Accord sur la protection des Données à caractère personnel décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de AfriWell concernant les Traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’exécution des Services. En signant le Contrat, l’Utilisateur et AfriWell s’engagent à respecter les stipulations dudit Accord.

AfriWell met à disposition de l’Utilisateur sur son Site une politique de protection des données personnelles contenant les informations sur les autres Traitements exécutés par AfriWell.

17. CONFIDENTIALITÉ                

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, AfriWell pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement ou toute autre conseil de AfriWell soumis au secret professionnel et (ii) aux conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.           

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.                       

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.                       

18. SUSPENSION                

18.1 – Suspension avec préavis                       

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur inconvenant ou susceptible de porter préjudice à AfriWell ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, AfriWell met en demeure l’Utilisateur et le cas échéant l’Abonné, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services. On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit.                       

AfriWell adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet.    AfriWell n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.           

18.2 – Suspension sans préavis

En cas de danger grave – imminent ou avéré – pour un ou des Patients, ou pour la réputation de AfriWell, AfriWell peut suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis.

AfriWell adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet.   

AfriWell n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.       

18.3 – Conséquences de la suspension                   

L’Utilisateur peut récupérer pendant la durée de suspension les Données Utilisateur, l’historique de ses rendez-vous ainsi que le cas échéant les Données de base patient dont il est Responsable de traitement.

AfriWell décide unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.           

19. RÉSILIATION    

19.1 – Résiliation sans faute

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par l’Abonné ou AfriWell, sans que ceux-ci aient à justifier leur décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que AfriWell doit respecter un préavis de six (3) mois et l’Abonné un préavis de quinze (15) jours.           

19.2 – Résiliation pour faute

En cas de faute de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat; (b) contraire aux lois et réglementations (c) contraire à la déontologie, ou (d) susceptible de porter préjudice à la réputation de AfriWell, ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients ou de façon inconvenante , AfriWell pourra résilier, sans indemnité au profit de l’Utilisateur et par tout moyen, tout le Contrat ou une partie des Services, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la date de suspension effective des Services en application de l’Article 18.

AfriWell ne sera pas tenue de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où (i) elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services, (ii) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ou (iii) peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci, tout mois entamé reste dû.

On entend par utilisation inconvenante, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de AfriWell.       

19.3 – Conséquence de la resiliation                 

Toute résiliation du Contrat par AfriWell ou l’Abonné entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur.                   

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que (i) l’Utilisation des Services n’est possible que dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Abonné et (ii) en cas de résiliation ou suspension de l’Abonnement, l’utilisateur ne pourra plus accéder aux Services ni à son Compte Utilisateur. Pour toutes questions liées à l’Abonnement, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher en premier lieu de l’Abonné.           

Réversibilité sortante : Avant la résiliation effective des services concernés et sans frais supplémentaires, AfriWell s’engage, sur demande de l’Utilisateur, à :                   

(i) mettre à disposition de celui-ci dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant sa demande écrite (a) l’historique de ses rendez-vous (b) l’ensemble des Données Utilisateur détenues par AfriWell pour le compte de l’Utilisateur et le cas échéant;                   

(ii) lui porter assistance dans le cadre de la réversibilité sortante. Les données mentionnées dans l’article ci-dessus seront mises à disposition dans un format de texte structuré standard exploitable et susceptible d’assurer une pérennité de lecture dudit format.                       

Une fois la mise à disposition effectuée par AfriWell, l’Utilisateur peut récupérer jusqu’à deux (2) mois après la résiliation effective du service concerné et par ses propres moyens les données mentionnées ci-dessus dont il est Responsable de traitement.

L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer ces données et Documents.

Une fois ce délai dépassé:                                           
●  Toutes les données et Documents contenus sont réputées avoir été intégralement récupérées par l’Utilisateur.
●  L’accès aux Données Utilisateur n’est plus autorisé.
AfriWell rappelle à l’Utilisateur son obligation légale d’archivage des Données de base patient conformément au code de la santé publique. AfriWell ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous l’entière et seule responsabilité de chaque Utilisateur.                       

20. FORCE MAJEURE                                

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.                   

21. DIVERS

21.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.               

21.2  Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, AfriWell et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.                   

21.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.                                   

21.4 Moyens de preuve : afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de AfriWell ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, AfriWell pourra se prévaloir de messages de Patients envoyés à AfriWell qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

21.5 Retours d’expériences: si un Utilisateur fournit des commentaires ou suggestions à AfriWell en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à AfriWell sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.                   

21.6 Droits et permissions : chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.                       

21.7 Indépendance : il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

21.8 Activités professionnelles : l’Utilisateur reconnaît (i) qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire sélectionné lors de son Abonnement et (ii) que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation.       

21.9 Modification : AfriWell se réserve le droit de modifier lesdites CU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.                       

Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où AfriWell :                   

(i) doit se conformer à une obligation légale ou règlementaire l’obligeant à modifier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délais de préavis ;                       

(ii) doit exceptionnellement modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un logiciel malveillant, des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité.               

Tout Utilisateur est informé que l’unique version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur son compte Utilisateur, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Utilisateur est tenu de se référer à la version en ligne des CU à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.                       

En cas de modifications liées à une évolution légale ou réglementaire entraînant de nouvelles obligations pour AfriWell non mentionnées dans le Contrat, AfriWell pourra intégrer de nouveaux modules à ses Services et proposer une nouvelle souscription de ceux-ci à l’Utilisateur.

21.10 Support technique, gestion des plaintes et assistance:

AfriWell met à la disposition de L’Utilisateur sur son Compte un centre d’aide – rubrique “contactez-nous” lui permettant d’accéder au FAQ de AfriWell ainsi qu’aux différents moyens de communication, un formulaire de contact. 

21.11 Enquête de satisfaction: AfriWell se réserve le droit d’adresser ponctuellement par e-mail à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de AfriWell. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers AfriWell de répondre à celles-ci.                       

21.12 Lutte contre la fraude et la corruption :                       

AfriWell s’est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et entend que toute personne ou société en relation avec AfriWell adhère aux mêmes principes et respecte la réglementation en vigueur.

En conséquence, chaque Utilisateur s’engage à (i) ne pas pratiquer de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec AfriWell ; (ii) prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) informer AfriWell sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec AfriWell.                   

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant AfriWell à résilier les Services sans préavis ni indemnité, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels AfriWell pourrait prétendre du fait de ce manquement.                       

21.13 Version Bêta : AfriWell peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. AfriWell (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation avec un préavis de sept (7) jours ouvrés; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

21.14 Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit. Le testeur s’engage à faire une sauvegarde régulière des Données Abonné et Utilisateurs fournies à AfriWell pour le test.                       

21.15 Interprétation : les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. 

21.16 Configuration minimale recommandée: L’Utilisateur s’engage à maintenir une Infrastructure respectant une configuration minimale pour un usage optimal des Services et de la Plateforme AfriWell. 

21.17 A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties: prix – facturation – modalités de paiement – propriété intellectuelle – conséquences de la résiliation – confidentialité – limitation de responsabilité – loi applicable.   

22. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit congolais..           

Avant toute action contentieuse, AfriWell et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, en s’écrivant par Lettre Recommandée Accusée de Réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. AfriWell et l’Utilisateur devront confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.                       

AfriWell et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable,

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme.

Si à l’issue de la période de soixante (60) jours prévue ci-avant aucun accord amiable n’est trouvé, les Parties pourront s’engager dans une tentative de médiation. Cette procédure étant volontaire, il est entendu que les Parties pourront y mettre fin à tout moment. Dans le cas où une tentative de médiation serait entamée, AfriWell et l’Utilisateur s’engagent à y participer de bonne foi et à partager le coût total de cette médiation. AfriWell supportera une part raisonnable de ce coût total, étant tenu compte de la validité des arguments et de la conduite de l’Utilisateur, sans que cette somme ne puisse dépasser la moitié des coûts. AfriWell met à première de demande de l’Abonné le nom des médiateurs sélectionnés par AfriWell.       

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable entre AfriWell et l’Utilisateur, aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Pointe-Noire, auquel AfriWell et l’Utilisateur attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Version aout 2022,  AfriWell Health SARL

Bureau 104,  Bloc 22, Lotissement ROC, Tchikobo – Pointe-Noire, République du Congo

Email : info@afriwell.co – RCCM: CG-PNR-01-2021-B13-00328